Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 1 juillet 2020)
À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« à un notaire »
les mots :
« au juge ou au notaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de revenir à la législation actuelle qui permet l’intervention d’un juge ou d’un notaire.
Le juge, en toute impartialité, peut faire respecter l’intérêt supérieur de l’enfant.
Pourquoi avoir supprimé le juge ?