Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 1 juillet 2020)
A l’alinéa 49, après le mot:
« sociales »,
insérer les mots suivants :
« , de deux représentants de l’union nationale des associations familiales ».
Exposé sommaire
Il convient de prévoir la présence de deux représentants de l’union nationale des associations familiales au sein de la formation compétente à l’égard des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur au sein du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles.