Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(jeudi 2 juillet 2020)
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« décédée »,
insérer les mots :
« , à moins qu’un refus n’ait été exprimé de son vivant, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vous propose de reprendre une préconisation du CCNE.