Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 1 juillet 2020)
Compléter l’alinéa 49 par les mots :
« ou au juge aux affaires familiales de leur commune de résidence ».
Exposé sommaire
Pourquoi avoir supprimé le juge ?
Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l'inverse d'un notaire.
Par cette disposition, le gouvernement veut désengorger les tribunaux au détriment de l'intérêt supérieur de l'enfant.