Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Valérie Boyer

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Patrick Hetzel

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Bernard Perrut

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A la première phrase de l’alinéa 24, après le mot :

« préalablement »

insérer les mots :

« être autorisés à cette fin par le président du tribunal judiciaire et ».

Exposé sommaire

Depuis les lois du 29 juillet 1994, l’accueil d’embryon supposait une autorisation du couple par le président du tribunal de grande instance. Cette exigence permettait de faire de l’accueil d’embryon une sorte d’adoption prénatale. L’adoption suppose en effet une décision du tribunal de grande instance. Cela permettait ainsi, sur le plan symbolique, de maintenir l’embryon humain dans le registre de l’humain en évitant de considérer qu’il s’agissait d’un « don d’embryon » : on ne donne que les choses. Cependant, poursuivant un objectif gestionnaire, la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice a décidé de supprimer l’étape judiciaire pour alléger le travail des magistrats. Cette modification regrettable, subrepticement intervenue en dehors du processus de révision des lois de bioéthique, doit être remise en cause. Cet amendement tend donc à réinstaurer l’autorisation judiciaire préalable.

Avant la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice, l’accueil d’embryon supposait une autorisation du couple par le président du TGI. Cette exigence, posée depuis les lois de 1994, permettait de faire de l’accueil d’embryon une sorte d’adoption prénatale. Il s’agirait de réinstaurer cette règle importante.