Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(jeudi 2 juillet 2020)
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« peut, à tout moment, suspendre ou retirer »
les mots :
« suspend et retire ».
Exposé sommaire
Dans l’éventualité où les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil ne seraient pas respectés, il n’est est légitime de suspendre puis retirer l’autorisation qui a été faite en premier lieu ; la notion de possibilité n’est pas acceptable en cas de violation de nos principes éthiques.