Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 1 juillet 2020)
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Si cette personne est un majeur protégé, elle effectue elle-même sa demande. »
Exposé sommaire
Cette précision permet de répondre aux cas des majeurs protégés.