Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mardi 30 juin 2020)
I. – À l’article 1er, supprimer toutes les occurrences de l’expression :
« ou toute femme non mariée ».
II. – Au même article, supprimer toutes les occurrence des mots :
« Tout couple formé de deux femmes ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination pour tenir compte de la suppression de la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes.