Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(jeudi 2 juillet 2020)
Supprimer les alinéas 23 à 76.
Exposé sommaire
Pour les couples, le législateur a toujours considéré que l’adoption nécessitait un cadre familial stable, seul de nature à permettre à l’enfant adopté de s’épanouir. Ainsi, l’article 343 du code civil dispose-t-il que « l’adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans ».
Aussi, une réforme en profondeur du droit de l’adoption, qui se traduirait notamment par l’ouverture de celle-ci aux couples pacsés et aux concubins comme le prévoit l’article 4, ne saurait relever d’une loi bioéthique.
Il convient donc d’exclure lesdites dispositions de ce texte.