Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mardi 30 juin 2020)
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« pratiques »
insérer les mots :
« , qui tiennent compte de la vraisemblance biologique, ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Dans l’intérêt de l’enfant, il convient de définir les conditions d'âge pour qu’une femme et un homme puissent bénéficier d’une PMA afin de conserver une certaine vraisemblance avec la capacité naturelle de mettre un enfant au monde.