Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2658, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(jeudi 2 juillet 2020)
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° À la première phrase, substituer aux mots :
« ou le devenir des embryons ou des fœtus »
les mots :
« , des embryons ou des fœtus » ;
2° À la dernière phrase, substituer aux mots :
« du ou des enfants à naître »
les mots :
« des embryons ou des fœtus ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser que l’interruption volontaire partielle d’une grossesse multiple ne peut être pratiquée que si le caractère multiple met en péril la santé de la femme, des embryons ou des foetus.