Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(lundi 29 juin 2020)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Nul n’a »
les mots :
« Il n’existe pas ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle est ambiguë : « nul n’a de droit à l’enfant » laisse entendre que ce droit pourrait exister.