- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
I. – A l’alinéa 14 substituer aux mots :
« femme non mariée »
les mots :
« toute femme seule »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas suivants concernés.
Il s’agit ici de remédier à un problème sémantique, exposé notamment lors des auditions par des juristes en droit de la famille. En effet, la terminologie de « femme non mariée » peut être considérée comme stigmatisante, voire discriminante, à l’encontre des personnes étant en concubinage ou pacsées. Le modèle institutionnel du couple, instauré dans le Code Civil il y a maintenant 20 ans, ne représente plus la réalité d’aujourd’hui. De plus, le droit de la famille français, depuis 1999, tend à effacer ces inégalités de traitement, entre les droits conférés par l’union maritale et les autres formes d’union. Instaurer ce terme au sein du Code de la Santé Publique irait donc à l’encontre de l’évolution instaurée au sein du Code Civil depuis plusieurs années.