Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(jeudi 2 juillet 2020)
À l’alinéa 11, après le mot :
« fixe »,
insérer les mots :
« , après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Exposé sommaire
Le V de cet article vise à préciser et fixer par décret les modalités d’information des personnes concernées par les résultats des recherches génétiques, ainsi que celles permettant l’expression de leur opposition, la CNIL souhaite être impliquée. En effet, les programmes de recherches, les collections d’échantillons biologiques humains entre autres, sont du ressort de la protection des libertés.