- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Après la première phrase de l’alinéa 34, insérer la phrase suivante :
« Par exception, les embryons issus d’un parcours d’assistance médicale à la procréation débuté à l’étranger par les femmes non mariées et les couples de femmes avant l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent également entrer sur le territoire. »
Le présent amendement vise à permettre aux femmes seules et aux couples de femmes qui auraient
été contraintes d’entamer un parcours d’assistance médicale à la procréation à l’étranger de pouvoir
le poursuivre sur le territoire national.
Or, les règles législatives ne sont aujourd’hui pas les mêmes dans tous les pays et il convient de ne
pas pénaliser ces femmes qui souhaiteraient aujourd’hui avoir la chance de voir procéder au transfert
de leur embryon sur le sol français.