Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 1 juillet 2020)
Supprimer l’alinéa 40.
Exposé sommaire
La nature des données non identifiantes relative aux tiers donneurs est d’ores et déjà fixée par l’article
L 2143-3 I, le renvoi à un décret n’est pas nécessaire et risquerait de retarder inutilement l’entrée en
vigueur de ces dispositions.