Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2658, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(jeudi 2 juillet 2020)
I. – Après le mot :
« outre, »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 :
« sa filiation est judiciairement établie ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 à 74.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre à tous les bénéficiaires de l’assistance médicale à la procréation les
règles de filiation applicables aux enfants conçus par don de gamètes au sein des couples
hétérosexuels.