Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(vendredi 3 juillet 2020)
À la première phrase de l’alinéa 3,supprimer les mots :
« de l’un ».
Exposé sommaire
Cette décision importante du mineur concerne les deux parents.