Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(vendredi 3 juillet 2020)
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de l’un ».
Exposé sommaire
Les deux parents sont concernés par une telle décision prise par leur enfant.