Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mardi 30 juin 2020)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Art. L. 2141‑2‑1. – Afin de respecter le principe d’égalité femme-homme, tout couple formé d’un homme et d’une femme...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Afin de respecter le principe d’égalité femme-homme, il convient de réserver la PMA à tout couple formé d’un homme et d’une femme, répondant aux conditions prévues au II de l’article L. 2141‑2 du Code de la Santé Publique.