Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(jeudi 2 juillet 2020)
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à établir qu’un véritable projet de vie en commun existe bien entre les deux membres du couple.
Ils doivent démontrer vivre ensemble depuis au moins 2 ans et être âgés l’un et l’autre d’au moins 28 ans.