Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 1 juillet 2020)
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 24 :
« L’homme et la femme doivent préalablement donner leur consentement devant un juge à...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir le pouvoir du juge en matière de consentement à la PMA.