Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(jeudi 2 juillet 2020)
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« notaire »
le mot :
« juge ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise assurer la compétence du juge, et non du notaire, en matière de recueil du consentement à l’AMP.