Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(jeudi 2 juillet 2020)
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Cette déclaration doit contenir la preuve que les tissus ou cellules ont été obtenus dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16‑8 du code civil. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à s’assurer que l’importation des cellules souches embryonnaires aux fins de recherche ne s’affranchisse pas des principes fondamentaux établis par les articles 16 et 16‑8 du Code Civil.