Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mardi 30 juin 2020)
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« a accès à l’assistance médicale à la procréation »
les mots :
« peut accéder à l’assistance médicale à la procréation sur autorisation donnée ».
Exposé sommaire
Amendement de repli et rédactionnel
L’accès à l’assistance médicale à la procréation ne saurait être considéré comme un droit opposable aux équipes la pratiquant. Il est dès lors important de signifier que cet accès suppose une autorisation de prise en charge donnée après les entretiens prévues à l’article L. 2141‑10. La nouvelle rédaction proposée tend à satisfaire cette exigence.