Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 1 juillet 2020)
À l'alinéa 11, supprimer les mots:
"à sa majorité".
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le critère de majorité pour l’accès aux données non-identifiantes du donneur.