Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mardi 30 juin 2020)
A l’alinéa 16, après le mot :
« membres »,
insérer le mot :
« féminin ».
Exposé sommaire
Il s'agit par cet amendement de s'assurer qu'un embryon ne pourra être conçu qu'avec les gamètes d'une femme membre du couple. Il s'agit ici de s'assurer qu'aucune brèche ne puisse être ouverte vers la GPA