Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(vendredi 3 juillet 2020)
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est double.
Il prévoit que la révision du projet de loi bioéthique se fasse dans un délai maximum de sept ans et non de cinq ans, et ce afin de déconnecter les questions liées à la bioéthique de tout agenda électoral.
Il permet enfin à l’OPECST de procéder à une évaluation de l’application de la loi tous les trois ans, ce qui situerait cette évaluation à mi-terme de la révision générale de la loi.