- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La traçabilité des actions d’un traitement et des données ayant été utilisées par celui-ci est assurée et les informations qui en résultent sont accessibles aux professionnels de santé et aux patients ou à leur représentant légal concernés. »
Le présent amendement vise à mieux encadrer l’utilisation d’un traitement algorithmique de données massives dans le champ de la santé et à garantir l’expression du consentement du patient.
Si le cadre légal et réglementaire protégeant les données personnelles — le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la directive sur le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques — ne s’oppose pas à la mise en œuvre de solutions de suivi pour des motifs de protection de la santé, il impose toutefois de prévoir des garanties d’autant plus adaptées que les technologies sont intrusives.
À ce titre, le recueil du consentement de l’utilisateur, avant l’usage d’un traitement algorithmique, constitue une garantie fondamentale de protection du patient. C’est pourquoi les députés communistes demandent à ce que l’expression du consentement du patient soit obligatoire et inscrite dans la loi.