Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(vendredi 3 juillet 2020)
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le second alinéa de l’article L. 1412‑1 est supprimé ; ».
Exposé sommaire
Le 2ème alinéa dudit article souligne que le « comité exerce sa mission en toute indépendance ».
Or, en regard des modalités de nomination de ses membres, l’indépendance du CCNE est une gageur.
Cet amendement vise à souligner l’hypocrisie d’une telle assertion.