Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(vendredi 3 juillet 2020)
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , nommé par le Président de la République, ».
Exposé sommaire
L'indépendance du CCNE ne peut factuellement exister si son président est nommé par le président de la République.