Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(vendredi 3 juillet 2020)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« ab) À la première phrase du même premier alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « ou proposition » ; ».
Exposé sommaire
Le caractère obligatoire du recours aux États généraux de la bioéthique ne concerne que les projets de loi.
Il est indispensable d’inclure les propositions de loi qui peuvent aussi traiter de bioéthique. Tel est l’objet de cet amendement.