Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mardi 30 juin 2020)
Au début de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale qui consacre la finalité de l’Assistance médicale à la procréation qui est de pouvoir permettre, à toute personne susceptible de pouvoir porter un enfant, de recourir au don d’engendrement d’un tiers pour réaliser un projet parental.