- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Hubert Julien-Laferrière
Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité
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À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« prénatal, ",
insérer les mots :
« ou, en cas de détresse psychosociale d’un service de gynécologie-obstétrique ou d’un centre listé à l’article L. 2212‑2 du présent code ».
Cet amendement est issu d’une recommandation du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes et vise à faciliter l’accès à l’interruption médicale de grossesse pour raisons psychosociales.
En l’état, l’article L. 2213-1 du code de la Santé publique impose une validation médicale par des gynécologues obstétriciens spécialisés, membres d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Cette condition limite l’accès à ce dispositif car les équipes des CPDPN ne sont pas organisées de manière équitable sur l’ensemble du territoire pour prendre en charge des patientes.
Un élargissement aux gynécologues membres d’un centre d’orthogénie ou d’un service de gynéco-obstétrique permettrait d’augmenter le nombre de praticien.ne.s mobilisables, favorisant ainsi une plus grande capacité de mobilisation de l’équipe pluridisciplinaire.
C’est l’objet du présent amendement.