- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Supprimer l’alinéa 3.
En commission spéciale du Sénat, la rapporteure a fait adopter un amendement supprimant les mots « impliquant la personne humaine », créant une ambiguïté dans le code de la santé publique.
Les recherches conduites dans le cadre de la prise en charge médicale de personnes ayant recours à une aide médicale à la procréation (AMP) sont des essais cliniques et relèvent du régime des recherches impliquant la personne.
C’est le droit en vigueur, et il n’est pas modifié par la version initiale du projet de loi.
Ces recherches peuvent être proposées aux personnes souhaitant accéder à une AMP.
Les mots « recherche impliquant la personne » - proposés dans un amendement du Gouvernement au Sénat mais rejeté - demeurent les plus appropriés.
Ces personnes doivent consentir à leur inclusion dans un protocole de recherche et bénéficient du régime protecteur de la recherche impliquant la personne humaine (RIPH) : avis du comité de protection des personnes, assurance, vigilance, etc.
Il convient donc de supprimer cet alinéa.