Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(jeudi 2 juillet 2020)
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Une copie de cette révocation est adressée au notaire ayant reçu le consentement. »
Exposé sommaire
Le notaire ayant reçu l’acte, il semble normal qu’il soit informé de cette révocation et pas seulement « le médecin chargé de mettre en œuvre cette assistance ».
Tel est l’objet de cet amendement.