Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mardi 30 juin 2020)
Compléter l’alinéa 3 de la phrase suivante :
« Elle a également pour objet de répondre au projet parental d’un couple de femmes ou d’une femme non mariée. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à revenir sur l’amendement COM-171 (et l’amendement de coordination COM-182) adopté en commission spéciale au Sénat qui, en souhaitant exclure les couples de femmes et les femmes non mariées de l’accès à l’AMP, a également opéré une exclusion des couples hétérosexuels fertiles. Ainsi, cet amendement rétablit le remboursement par la sécurité sociale de l’AMP répondant au projet parental d’une femme seule ou d’un couple de femmes.