- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Par dérogation, si aucun organisme ou établissement de santé public et si aucun organisme ou établissement de santé privé à but non lucratif habilité à assurer le service public hospitalier n’assure cette activité dans un département, le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser un établissement de santé privé à la pratiquer. »
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à donner la priorité aux établissements de santé publics. Cependant, les patients n’ayant pas à pâtir des manques de notre système de santé public, il convient de laisser aux DG des agences régionales de santé d’autoriser un établissement de santé privé à la pratiquer.
Tel est l’objet de cet amendement.