Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 1 juillet 2020)
Supprimer les deuxième, troisième et quatrième phrases de l’alinéa 70.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à supprimer le recueil du consentement de l’autre membre du couple, dans le cas où le donneur serait en couple.
En effet, le don est un acte personnel. De la même façon que le conjoint n’est pas consulté lors d’un don d’organes, il n’y a pas lieu de conditionner le don de gamètes à l’accord de celui-ci.