Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2658, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(jeudi 2 juillet 2020)
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« d’une particulière gravité ou ».
Exposé sommaire
Limiter la médecine fœtale aux affections d’une particulière gravité est trop restrictif par rapport à la réalité des pratiques actuelles dans ce champ de la médecine.
Ainsi, la Présidente de la Fédération française de centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal a-t-elle clairement exposé, devant la commission spéciale, le cas d’anémie chez un foetus qui ne représente pas une « particulière gravité » mais peut s’aggraver si l’on ne fait rien. Dans ce cas, une transfusion par le cordon ombilical est nécessaire.
Tel est l’objet de cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés.