Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(lundi 29 juin 2020)
Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complèteSupprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 3 de l’article Premier de ce projet de loi, car limiter l’accès à la PMA aux seuls couples rencontrant des difficultés médicales pour avoir un enfant empêche les couples de femmes ainsi que les femmes seules de pouvoir recourir à une PMA et ainsi de fonder une famille.