Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 1 juillet 2020)
Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Cet amendent vise à supprimer l'alinéa 12 du présent projet de loi.
Les personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent en effet avoir accès aux données identifiantes du donneur mais celui-ci ayant au préalable déjà autorisé l'accès à son identité au moment du don.
Soumettre l'accès a cette information à un nouvel accord du donneur reviendrait à créer une inégalité entre deux enfants nés de PMA. Pour forcer le trait on pourrait aisni avoir au sein d'une même fratrie un enfant qui peut avoir accès à cette information et son frère ou sa soeur qui le souhaiterait mais ne pourrait y avoir accès.