Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs

Michèle de Vaucouleurs

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 2141‑2. – I A (nouveau). – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑10. »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence :

« Art. L. 2141‑2 ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale ouvrant l'AMP aux couples composés de deux femmes et aux femmes seules.