Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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À l’alinéa 30, après le mot :
« identifiantes »
insérer les mots :
« et identifiantes ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par assistance médicale de pouvoir demander, à leur majorité, à l’Agence de la biomédecine la communication des données identifiantes des tiers donneurs.