Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 1 juillet 2020)
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« six »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
La pratique des dons croisés d’organes, couplée à la possibilité du don affectif, fait courir un risque significatif de trafic d’organes. Pour limiter ce risque autant que faire se peut, il convient de ne pas en étendre les possibilités trop largement. Elle est actuellement limitée à deux paires donneur-receveur. Le présent amendement vise à étendre cette limitation à quatre, et non à six comme le retient le projet de loi.