Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mardi 30 juin 2020)
Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complèteSupprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l'alinéa 16 de l'article Premier de ce projet de loi.
Limiter la PMA à la condition que les gamètes proviennent au moins de l'un des membres d'un couple empêche les couples présentant une double infertilité de pouvoir avoir accès à une PMA et de fonder une famille.
Le double don n'étant actuellement pas autorisé en France de nombreux couples quelle que soit leur orientation sexuelle se rendent à l'étranger pour pouvoir bénéficier du double don.