Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 1 juillet 2020)
Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complèteSupprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 10 de l’article 3 de ce projet de loi. Un donneur ne peut s’entendre qu’en tant que personne physique, le fait qu’il soit ou non en couple ne change rien à cette réalité. Il s’agit donc bien d’un don qui engage une seule personne, et non le couple.
S’il apparait assez logique que les membres d’un couple puissent avoir un échange sur cette question, il n’appartient pas au législateur d’interférer sur la nature de ce qu’ils souhaitent ou non partager.