Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mardi 30 juin 2020)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 7° (nouveau) La modification de la mention du sexe à l’état civil. »
Exposé sommaire
La transsexualité constitue un obstacle légitime à la parentalité, au nom de l’équilibre de l’enfant.