Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(lundi 29 juin 2020)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
La distinction qui est opérée dans cet alinéa vient rompre toute la philosophie initiale d'égalité devant la parentalité, entre les couples hétérosexuels, homosexuels et les femmes seules.
Il essentialise la parentalité, alors qu'elle est avant tout un phénomène social.
Par ailleurs, cette disposition servant de base à la différence de remboursement entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels et les femmes seules, il contrevient à toute la logique égalitaire du texte.