- Texte visé : Texte n°2687, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi organique relatif au système universel de retraite (n°2622)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assouplir la « règle de dette », en relevant le seuil de déclenchement de cette dette de 3 % à 5 % des recettes annuelles du système universel de retraite.
Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 4 dispose que si les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale ont pour effet de porter la somme des soldes du système universel de retraite cumulés entre l’exercice 2027 et le terme de la projection à un montant négatif et supérieur à 3 % des recettes annuelles en valeur absolue, la loi de financement de la sécurité sociale prévoit les moyens et modalités permettant de réduire pour l’année à venir la dette constatée au titre des exercices passés.
Pour les députés Socialistes et apparentés, il s’agit de relever ce seuil de 3 % à 5 % car :
- Le seuil de 3 % est trop bas
- Il est temps d'arrêter le fétichisme autour des "3 %"